Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Informations sur l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

SARL RD MEDIA BUSINESS
Dirigée par Damien ROBERT
Site internet : rd-media-business.com

2. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de création de pages web, de sponsorisation de fiche Google Business, de visibilité locale, de formation Google Ads et d'accompagnement proposées par RD MEDIA BUSINESS.

3. Services proposés

RD MEDIA BUSINESS propose notamment :

A. Formation Google Ads avec assistance

Cette offre comprend notamment :

• l'accès à des contenus de formation Google Ads,

• des guides et tutoriels pratiques,

• des conseils destinés à faciliter la création et la gestion de campagnes Google Ads,

• une assistance par email pendant une durée de 30 jours à compter de la date d'achat,

• un guide complémentaire relatif à l'association d'une campagne Google Ads avec une fiche Google Business lorsque cela est pertinent.

L'assistance incluse est limitée aux questions directement liées au contenu de la formation.

Cette assistance ne comprend notamment pas :

• la création de campagnes à la place du client,

• l'audit approfondi de comptes publicitaires,

• la gestion de campagnes publicitaires,

• les prestations de conseil personnalisées étendues,

• les interventions techniques sur les outils du client.

RD MEDIA BUSINESS se réserve le droit de limiter les demandes manifestement abusives ou sans rapport avec la formation.

B. Sponsorisation de fiche Google Business & visibilité locale

Cette prestation comprend notamment :

• analyse de l'activité et de la zone géographique du client,

• mise en place d'une campagne Google Ads locale liée à la fiche Google Business,

• optimisation de la fiche Google Business,

• paramétrage du ciblage local,

• suivi et optimisation des performances de la campagne,

• accompagnement et support personnalisé.

Le budget publicitaire Google Ads est facturé directement par Google et n'est pas inclus dans les prestations proposées par RD MEDIA BUSINESS.

Les performances peuvent varier selon le secteur d'activité, la concurrence locale, la zone géographique ciblée ainsi que la qualité des éléments existants.

Aucun volume précis de contacts, appels, demandes ou résultats ne peut être garanti.

C. Création de page web professionnelle

Cette prestation comprend notamment :

• la création d'une page web professionnelle adaptée à l'activité du client,

• la personnalisation des textes, images, coordonnées et éléments visuels fournis par le client,

• l'intégration d'un formulaire de contact ou de moyens de contact adaptés,

• l'optimisation de l'affichage sur ordinateur, tablette et mobile,

• la mise en ligne de la page web.

La création est réalisée à partir de modèles professionnels adaptés et personnalisés selon les besoins du client.

Sauf mention contraire, la prestation ne comprend notamment pas :

• la rédaction complète des contenus,

• la création d'une identité visuelle,

• les prestations de référencement naturel (SEO),

• les campagnes publicitaires Google Ads,

• le développement spécifique sur mesure,

• la création de fonctionnalités avancées non prévues dans l'offre.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon la mention figurant sur l'offre concernée.

Le budget publicitaire Google Ads n’est jamais inclus dans les offres proposées.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5. Suivi et résiliation

A. Formation Google Ads avec assistance

L'accès à la formation est accordé dès validation du paiement.

L'assistance par email est incluse pendant une durée de 30 jours à compter de la date d'achat.

Cette assistance est limitée aux questions relatives au contenu de la formation et à sa mise en œuvre.

B. Sponsorisation de fiche Google Business & visibilité locale

Le suivi et l'optimisation des campagnes sont proposés sous forme d'abonnement mensuel sans engagement.

Le client peut demander l'arrêt du suivi mensuel à tout moment avant la prochaine échéance de facturation.

Toute prestation déjà réalisée reste due.

C. Création de page web professionnelle

La création de la page web fait l'objet d'un paiement initial correspondant à la mise en place de la prestation.

L'hébergement, la maintenance technique légère et les mises à jour mineures peuvent faire l'objet d'un abonnement mensuel distinct.

Le client peut mettre fin à l'abonnement mensuel à tout moment avant la prochaine échéance de facturation.

L'arrêt de l'abonnement peut entraîner la suspension ou la suppression de la page web hébergée par RD MEDIA BUSINESS.

6. Absence de garantie de résultats

RD MEDIA BUSINESS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le client.

Toutefois :

  • aucun résultat précis,

  • aucun chiffre d’affaires,

  • aucune position Google,

  • aucun volume de clients,

  • aucune rentabilité publicitaire

ne peut être garanti.

Les performances dépendent notamment :

  • du marché,

  • de la concurrence,

  • du budget publicitaire,

  • de l’offre du client,

  • du site internet,

  • de la qualité des services du client,

  • des algorithmes des plateformes.

Le client reconnaît qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

7. Responsabilité du client

Le client reste seul responsable :

  • de son entreprise,

  • de ses annonces,

  • de ses offres commerciales,

  • des informations diffusées,

  • de son compte Google Ads,

  • des moyens de paiement ajoutés sur Google Ads.

Le client reste propriétaire de son compte Google Ads et de ses données publicitaires.

8. Comptes Google Ads

Dans le cadre des prestations :

  • le client doit disposer d’un compte Google,

  • le client ajoute lui-même son moyen de paiement sur Google Ads,

  • RD MEDIA BUSINESS peut demander un accès administrateur via Google Ads Manager (MCC).

RD MEDIA BUSINESS n’a jamais accès aux données bancaires du client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que l’exécution des prestations peut débuter avant la fin du délai légal de rétractation.

En validant sa commande, le client accepte expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

10. Remboursement

A. Formation Google Ads avec assistance

Compte tenu de l'accès immédiat aux contenus numériques et du démarrage possible de l'assistance, aucun remboursement ne pourra être accordé après l'accès à la formation, sauf disposition légale contraire.

B. Prestations de sponsorisation et de gestion

Sauf mention contraire écrite, toute prestation déjà réalisée ou commencée ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Les mensualités déjà réglées restent dues pour la période en cours.

C. Création de page web professionnelle

Toute création de page web ayant débuté ou ayant été livrée ne pourra faire l'objet d'un remboursement, sauf disposition légale contraire.

Les abonnements mensuels déjà facturés restent dus pour la période en cours.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, textes et éléments fournis par RD MEDIA BUSINESS restent sa propriété exclusive.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

  • de la relation commerciale,

  • de l’accès aux services,

  • du suivi client.

Le client peut demander la modification ou suppression de ses données par email.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RD MEDIA BUSINESS.